DROIT ADMINISTRATIF

LUẬT HÀNH CHÍNH

Il y a un écart entre la fréquence et la reconnaissance du Droit Administratif. Il n’a pas

pour seul débouché professionnel le Droit Public. La juridiction administrative rend environ

220 000 décisions chaque année. Comme toute branche juridique, le Droit Administratif est un

ensemble de règles permettant d’organiser les relations entre personnes et de régler

d’éventuels litiges. Il a ce qu’on appel une double dimension : instrumentale d’une part et

contraignante de l’autre. L’instrumentale est le fait de servir à régir des relations. Contraignante

car il sert également à régler les litiges qui naissent dans le cadre de cette relation.

C’est une branche du Droit Public qui, comme toutes autres branches du Droit Public, fait

intervenir des personnes publiques. Avantageux car une seule catégorie (forcément une

personne morale). Autrement dit, toutes les autorités administratives qui existent (préfets,

maires…) ne sont pas, en elles mêmes, des personnes publiques mais des représentants d’une

personne publique (Etat, Université…). Ensuite, on peut en faire une liste très rapide. En effet, il

existe 3 catégories de personnes publiques :

– L’Etat (personne morale unique) qui a en son sein toute une série

d’autorités (Président de la République, ministres…)

– Les Collectivités Territoriales divisées en 3 niveaux de droit commun

(Régions, départements, communes) auxquelles s’ajoutent, sur

certaines parties du territoire, des collectivités dérogatoires au droit

commun.

– Les établissements publics avec les universités, les hôpitaux, les

établissements intercommunaux et certaines grandes entreprises avec

un statut d’établissement public (RATP, SNCF…).

Le Droit Administratif régit donc des relations avec des personnes publiques. Mais tout

n’est pas administratif dans ces relations. Qu’est ce qui présente la caractère administratif dans

les relations avec les personnes publiques ? Qu’entend-on par administratif ?

Code de l'action sociale et des familles Code de l'artisanat Code des assurances Code de l'aviation civile Code du cinéma et de l'image animée Code civil Code général des collectivités territoriales Code de commerce Code des communes Code des communes de la nouvelle-calédonie Code de la consommation Code de la construction et de l'habitation Code de la défense Code de déontologie des architectes Code disciplinaire et pénal de la marine marchande Code du domaine de l'etat Code du domaine de l'etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Code des douanes Code des douanes de mayotte Code de l'éducation Code électoral Code de l'énergie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile