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Quy tắc tố tụngdân sự, thương mại vàXã hội của Mali
DECRET No99254/PRM DU 15 SEPTEMBRE 1999
Le président de la République,
Vu la Constitution;
Vu la loi no94-048 du 30 décembre 1994
autorisant la ratification du
Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique;
Vu le décret no95-012/P-RM du 11 janvier 1995
portant ratification du Traité relatif à
l’harmonisation du droit des affaires en Afrique;
Vu le décret no97-263/P-RM du 13 septembre 1997
portant nomination d’un premier ministre;
Vu le décret no97-282/P-RM du 16 septembre 1997
portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret no97-343/PM-RM du 21 novembre 1997
fixant les intérims des membres du Gouvernement;
Last updated on Aug 17, 2017
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Báo cáo
Code Civil, Commercial et Social du Mali
1.0 by Tigana Lab
Aug 17, 2017