Code Electoral du Niger

12月28日のオーダー番号2010から96ニジェール選挙CODE 2010

Ordonnance n° 2010-96 du 28 décembre 2010, portant code électoral

Le Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, chef de l’Etat ;

Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;

Vu l’ordonnance n° 2010-001 du 22 février 2010 portant organisation des pouvoirs

publics pendant la période de Transition et les textes modificatifs subséquents ;

Le Conseil suprême pour la restauration de la démocratie entendu ;

Ordonne :

Article premier - La présente ordonnance détermine les règles relatives aux élections

politiques et au référendum.

Les élections politiques s’entendent de celles concernant le Président de la République, les

députés à l’Assemblée nationale et les conseillers régionaux et municipaux.

Le référendum est la consultation par vote du peuple pour approuver ou rejeter un texte

proposé par les Pouvoirs Publics.