Codul Penal al Moldova

Le Code pénal de la République de Moldavie. Non. 985 du 18-04-2002

Le Code pénal de Moldavie (Code pénal de la République de Moldavie. N° 985 du 18 avril 2002) est le principal acte législatif qui définit les crimes et leur répression en République de Moldavie.

Cette application est conçue comme un livre électronique d'une page. L'application fonctionne en modes hors ligne et en ligne. La possibilité de rechercher des mots et des phrases en mode actif est incluse.

Clause de non-responsabilité:

1. Les informations sur cette application proviennent de - parlament.md ( https://parlament.md/ )

2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou entité politique. Il est recommandé d'utiliser toutes les informations fournies dans cette application à des fins éducatives uniquement.