CODE FONCIER

註冊FONCIERE

L'immatriculation a pour objet de placer l'immeuble qui y a été soumis

sous le régime de la présente loi, sans qu'il puisse y être ultérieurement

soustrait.

Elle consiste à :

immatriculer un immeuble suite à une procédure de purge,

donnant lieu à l’établissement d’un titre foncier qui annule tous

titres et purge tous droits antérieurs qui n’y seraient pas

mentionnés ;

inscrire sur le titre foncier ainsi établi tout acte et fait portant

constitution, transmission, modification, reconnaissance ou

extinction de droits réels ou charges foncières relatifs à

l’immeuble qui en fait l’objet.

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