CODE DE PROCEDURE PENALE

Уголовное дело Версия 2017

La procédure pénale est l'ensemble des règles qui organisent le processus de répression d'une infraction. Elle fait le lien entre l'infraction et la peine, par le biais de phases intermédiaires et nécessaires portant sur la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la poursuite des auteurs, et leur jugement par la juridiction compétente. La procédure pénale a pour objet la mise en œuvre du droit pénal général, c'est-à-dire la recherche des auteurs de l'infraction et leur jugement.

code des assurances

code de commerce

code de la famille

code de procedure ciile

code de procedure penale

Droit Budgétaire

droit des affaires

droit foncier

immatriculation fonciere

droit cons

droit constitutionnel

code de travail

code penale

droit international prive

droit bancaire