Zivilprozessordnung - ZPO

Code de procédure civile de la République fédérale d'Allemagne. Entrée en vigueur : 1er octobre 1879

Code de procédure civile - ZPO (Code de procédure civile - République fédérale d'Allemagne. Entré en vigueur le : 1er octobre 1879) - réglemente la procédure judiciaire dans les litiges civils et est entré en vigueur dans sa version originale le 1er octobre 1879 comme fait partie des lois sur la justice du Reich. Il devrait être « pratiquement utile et opportun » et « résoudre le litige juridique de la manière la plus simple, la plus courte et la plus sûre ».

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