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UU Pengadilan Pidana Korupsi Captures d'écran

À propos de UU Pengadilan Pidana Korupsi

Loi sur la corruption COUR NUMÉRO 46 de 2009.

Loi sur la corruption COUR NUMÉRO 46 DE 2009, contient:

"OUVERTURE: COUR Corruption Act n ° 46 Année 2009",

"CHAPITRE I ARTICLE 1: DISPOSITIONS GENERALES"

"CHAPITRE II ARTICLE 2-4: statut et la position de lieu»,

"CHAPITRE III ARTICLE 5-7: POUVOIR"

"CHAPITRE IV ARTICLE 8-23: organisation des tribunaux"

"CHAPITRE V ARTICLE 24: TRANSPARENCE ET RESPONSABILITE"

"CHAPITRE VI ARTICLE 25-32: PROCEDURE",

"CHAPITRE VII ARTICLE 33: FINANCEMENT"

"CHAPITRE VIII ARTICLE 34-37: Dispositions transitoires»

"CHAPITRE IX ARTICLE 38-40: FERMETURE"

«Explication de la loi corruption COUR: article par article".

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