Undang-Undang Ombudsman

Loi NUMÉRO 37 DE 2008 sur le Médiateur de la République d'Indonésie.

Loi NUMÉRO 37 DE 2008 CONCERNANT LE MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE :

"OUVERTURE : LOI NUMÉRO 37 DE 2008 CONCERNANT LE MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE",

"CHAPITRE PREMIER ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES",

"CHAPITRE II ARTICLE 2 - 4 : NATURE, PRINCIPES ET OBJECTIFS",

"CHAPITRE III ARTICLE 5 : SOCIÉTÉ",

"CHAPITRE IV ARTICLE 6 - 10 : FONCTIONS, DEVOIRS ET AUTORITÉ",

"CHAPITRE V ARTICLE 11-22 : COMPOSITION ET MEMBRES DU MEDIATEUR",

"CHAPITRE VI ARTICLE 23 - 24 : RAPPORT",

"CHAPITRE VII ARTICLE 25 - 41 : PROCÉDURES D'EXAMEN ET DE COMPLÉMENT DES RAPPORTS",

« CHAPITRE VIII ARTICLE 42 : RAPPORTS PÉRIODIQUES ET RAPPORTS ANNUELS »,

« CHAPITRE IX ARTICLE 43 : MEDIATEUR REPRÉSENTANT DANS LA RÉGION »,

"CHAPITRE X ARTICLE 44 : DISPOSITIONS PÉNALES",

"CHAPITRE XI ARTICLE 45 - 46 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES",

« CHAPITRE XII ARTICLE 47 : DISPOSITIONS FINALES »,

"EXPLICATION DE LA LOI NUMÉRO 37 DE 2008 CONCERNANT LE MÉDIATEUR DU RI : ARTICLE PAR ARTICLE".

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Source des données : https://jdih.kemenkeu.go.id/fulltext/2008/37TAHUN2008UU.htm