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Application de référence consultable de la loi sur le transfert de propriété, Inde
Le transfert de loi sur la propriété, 1882 (avec les derniers amendements) est une législation indienne qui réglemente le transfert de propriété en Inde. Il contient des dispositions spécifiques en ce qui concerne ce qui constitue le transfert et les conditions qui s'y rattachent. Nous fournissons cette dernière loi comme une application android contenant le texte Loi Bare avec un certain nombre de fonctionnalités telles que puissants texte libre recherche, le partage, les paramètres et les thèmes, etc.Last updated on Nov 28, 2022
TP Act with react native!
Telechargé par
Erna Yudianto
Nécessite Android
Android 5.0+
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Transfer of Property Act
2.5 by SAPR Advocates
May 10, 2024