İcra ve İflas Kanunu

DSE n° 2004

Les articles de la loi n° 2004 sur l'exécution et la faillite sont inclus dans la demande sous forme de liste et de vue détaillée.

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1. Informations contenues dans la candidature :

www.mevzuat.gov.tr,

www.resmigazete.gov.tr

www.yargitay.gov.tr

tirés de leurs adresses.

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