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Contract, Sale of Goods, Partn Captures d'écran

À propos de Contract, Sale of Goods, Partn

Contrat, vente de marchandises, partenariat et loi de secours spécifique tout en un

Ci-dessous, les actes nus ont trait au droit des contrats.

Indian Contract Act, 1872

Loi sur la vente de marchandises, 1930

Indian Partnership Act, 1932

Loi de 1963 sur le soulagement spécifique

Navigation facile, possibilité de mettre en signet, de rechercher et d’audio.

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Last updated on Oct 8, 2018

Contains important Acts related to Contract Law
Indian Contract Act, 1872
Sale of Goods Act, 1930
Indian Partnership Act, 1932
Specific Relief Act, 1963

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Also text in any particular act can be searched.
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