형사소송법

République de Corée - Loi sur la procédure pénale - En vigueur le 10 septembre 2022 Loi n° 18862 du 9 mai 2022

Loi sur la procédure pénale - est une loi publique qui réglemente les procédures d'enquête et de procès pénal. Il s'agit d'un droit procédural qui englobe les réglementations juridiques générales sur les procédures d'enquête, l'ouverture des procès, les procédures de procès, le prononcé du jugement, l'opposition et la confirmation du jugement prononcé, etc. .

clause de non-responsabilité:

1. Les informations sur cette application proviennent de www.law.go.kr.

2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou groupe politique. Toutes les informations fournies dans cette application sont recommandées uniquement à des fins d'enseignement et d'apprentissage.