中国法律法规(附国际法公约)

六法資訊

Livre électronique des lois et règlements couramment utilisés de la République populaire de Chine (avec les conventions de droit international) 1. Constitution 2. Criminel 3. Droit civil et commercial 4. Droit procédural contentieux et non contentieux 5. Économie 6. Droit administratif 7. Droit social