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КоАП РФ

2.6.1 by Nadini

Jul 7, 2023

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À propos de КоАП РФ

Code de la Fédération de Russie sur les infractions administratives

Le Code des infractions administratives de la Fédération de Russie (Code des infractions administratives de la Fédération de Russie) est un acte normatif codifié régissant les relations publiques sur la mise en cause de la commission d'une infraction administrative, ainsi que l'établissement de principes généraux, une liste de toutes les infractions administratives (qui peut être complétée au niveau régional), les organes d’examen des affaires, la procédure de mise en responsabilité et la procédure d’exécution des décisions en cas d’infraction administrative.