CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

Letzte 5. November geändert 2017 - 11. Januar generierte Dokument 2018

Le code de justice administrative (en abrégé : CJA) est un code juridique français.

Ce code regroupe des dispositions de droit français relatives à certaines juridictions administratives (Conseil d'État, Cours administratives d'appel, tribunaux administratifs, Tribunal des conflits).

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